Cession du bien hypothéqué
Le Prêt Viager Hypothécaire (PVH) est une solution de financement qui s’adresse aux seniors propriétaires d’un bien immobilier dont le crédit a été soldé. Il permet à ces personnes âgées (généralement plus de 60 ans) d’emprunter de l’argent à des conditions avantageuses : pas de questionnaire d’assurance et pas de capital à rembourser du vivant de l’emprunteur.
Un prêt hypothécaire garanti est souvent utilisé par les personnes âgées pour ses avantages. Il offre des mensualités réduites puisque le remboursement n’est prévu qu’à terme, c’est-à-dire au décès de l’emprunteur. Ce type de prêt est accordé par une banque et garanti par une hypothèque sur un bien immobilier. Au décès de l’emprunteur, la banque peut revendre le bien et utiliser le produit de la vente pour rembourser les intérêts et le capital. Le prêteur verse alors ses fonds sous forme de capital en versement unique ou bien sous forme de rente en versements mensuels.
Contrairement à un prêt immobilier classique où le remboursement se fait mensuellement suivant un tableau d’amortissement, dans un prêt viager hypothécaire, différents motifs d’arrêts et d’interruption du Prêt Viager Hypothécaire existent et entraînent le remboursement du capital et des intérêts.
Classiquement, comme l’indique le mot “viager” de sa dénomination, le terme du prêt viager hypothécaire est au décès de l’emprunteur, c’est-à-dire que l’exigibilité du remboursement du prêt se fait au moment du décès de l’emprunteur senior.
Cependant, en cas d’aliénation du bien hypothéqué, c’est-à-dire en cas de cession, de vente, ou de donation du bien hypothéqué, la banque ou l’organisme prêteur demandera également le remboursement du prêt.
En effet, en cas de cession du bien hypothéqué appartenant à l’emprunteur, c’est-à-dire en cas de donation ou de vente du logement de l’emprunteur senior, la banque demandera le remboursement du prêt octroyé étant donné qu’elle bénéficie d’une hypothèque de premier rang sur le bien.
Dès lors, avant toute cession du bien, l’emprunteur doit avertir sa banque prêteuse de son projet de cession. De plus, si la valeur retenue au sein de l’acte de cession est contestée, une expertise et une estimation du bien aura lieu conformément à l’article L. 315-21.
Dès lors, l’emprunteur remboursera sa dette de PVH puis obtiendra le solde restant issu de la vente de son bien.
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Le Code de consommation prévoit d’autres motifs d’arrêts du PVH entraînant le remboursement du prêt par l’emprunteur, notamment :