Au moment de la souscription : les formalités à réaliser
En souscrivant à un prêt viager hypothécaire (ou PVH), une personne âgée ou retraité peut obtenir des ressources financières immédiates et non remboursables de sa vie en utilisant sa propriété comme garantie du prêt. Le PVH est donc une source de financement intéressante pour les propriétaires seniors souhaitant réaliser des projets de vie sans alourdir leurs charges mensuelles !
Pour souscrire au Prêt Viager Hypothécaire, pendant la durée du contrat, et au moment du décès, des procédures et formalités doivent être réalisées. Voyons voir ce qu’il se passe au moment de la souscription !
Les caractéristiques du prêt
Solution peu classique, le prêt viager hypothécaire peut s’avérer être une alternative très intéressante, particulièrement pour un senior propriétaire n’ayant pas la capacité financière nécessaire pour emprunter via un prêt immobilier classique. Le PVH revêt ainsi de nombreuses caractéristiques.
Le prêt viager hypothécaire est un type d’emprunt réglementé en France dans le Code de la Consommation depuis 2006 et la réforme des sûretés. Le prêt viager hypothécaire (ou PVH) est un prêt personnel garanti par une hypothèque sur le logement immobilier de l’emprunteur et dont le remboursement est différé à son décès. Pas de versements mensuels !
Il permet notamment aux seniors d’obtenir un financement grâce à leur patrimoine immobilier, tout en conservant la pleine propriété de leur bien, et pour financer tout usage (rachat de crédits, consommation travaux, rénovation, établissement de santé, etc).
En effet, il n’y pas d’assurance de prêt à souscrire, pas de questionnaire sur l’état de santé, pas de remboursement du vivant obligatoire, conservation du droit de jouissance du bien à des fins de logement… Le prêt viager hypothécaire est un moyen sûr pour obtenir une somme d’argent rapide tout en restant propriétaire en l’état de sa maison ou appartement.
Les procédures et formalités au moment de la souscription
Pour obtenir un prêt viager hypothécaire, il est nécessaire de respecter certaines procédures et formalités. Avant de souscrire et au moment de la souscription le futur emprunteur devra réaliser ces formalités préalables.
La constitution du dossier de Prêt
Avant de pouvoir souscrire au prêt viager hypothécaire, l’emprunteur devra constituer son dossier de Prêt. Pour cela, il devra remplir un questionnaire déclaratif et constituer son dossier par la fourniture d’une documentation contractuelle assez importante : carte nationale d’identité, livret de famille, justificatif de domicile, acte de propriété, avis d’imposition, …
Cette documentation fera partie intégrante du dossier de Prêt et permettra à l’établissement prêteur de vérifier les critères d’éligibilité de l’emprunteur.
La mise en place d’un acte notarié : l’hypothèque
Par ailleurs, lors de la signature du contrat de prêt, au moment de la souscription, une hypothèque sera mise en place sur la propriété de l’emprunteur. L’hypothèque sert de garantie au prêt viager hypothécaire pour assurer à la banque ou à l’établissement prêteur de disposer d’une garantie valable à l’octroi des fonds.
Pour savoir si le bien est “libre d’hypothèque”, le notaire vérifiera l’état hypothécaire du bien pour s’assurer que l’emprunteur est bien le propriétaire actuel de la propriété.
