Des questions sur le Prêt Viager Hypothécaire ? Nos FAQ !
Un prêt viager hypothécaire (ou PVH, ou prêt hypothécaire inversé) est un prêt qui permet à une personne âgée ou retraitée, généralement âgée de plus de 60 ans, d’emprunter de l’argent en transformant son bien, en garantie, et sans remboursement de son vivant.
Le prêt viager immobilier offre, à un emprunteur senior qui perçoit l’argent, la possibilité de conserver le bien immobilier mis en gage toute sa vie et même après sa mort par sa famille qui remboursera le prêt. Le prêt viager hypothécaire est la meilleure option pour les personnes âgées qui sont propriétaires de leur logement et qui recherchent un moyen de financer leurs principaux besoins.
Le PVH offre de nombreux atouts qui vont au-delà des exigences d’assurance de prêt, d’évaluations de santé et de remboursement d’intérêts. Il est entièrement sécurisé, le processus de paiement est simple et le résident est propriétaire à long terme de son bien. Un PVH est un processus sécurisé pour obtenir un prêt avec la possibilité de rester dans votre maison.
De nombreuses questions se posent face à une telle réponse et à une telle solution :
- Reste-t-on propriétaire de son bien ?
- Peut-on perdre sa maison ?
- Est-ce réguler par la loi ?
- Restera-t-il quelque chose pour les héritiers ?
- Peut-on rembourser le prêt par anticipation ? etc
Voyons voir.
Reste-t-on propriétaire de son bien avec le prêt viager hypothécaire ?
Et … oui !
Avec un prêt viager hypothécaire, il n’y a aucun risque de perdre votre logement : vous restez propriétaire.
Vous pouvez y résider jusqu’à la fin de vos jours, financer vos travaux d’adaptation et de rénovation de votre domicile pour y bien vivre et bien vieillir.
Par ailleurs, après votre décès, vos descendants et héritiers restent également propriétaire du bien familial et peuvent alors choisir entre rembourser la dette du prêt et conserver le logement dans la famille ou vendre la maison et conserver le produit de la vente et de l’évaluation immobilière dans le temps.
Peut-on perdre sa maison avec le prêt viager hypothécaire ?
Contrairement à d’autres alternatives comme le viager ou la vente de la nue-propriété , il n’y a aucune chance que vous perdiez votre propriété avec les prêts viagers hypothécaires. Votre maison est entièrement sécurisée. Vous ne pouvez pas perdre votre maison avec un prêt viager hypothécaire.
C’est votre choix de rester ou non dans votre maison après avoir signé votre contrat de prêt avec votre notaire. Quelle que soit la date à laquelle vous la libérez, vous continuez d’être l’unique propriétaire de la maison jusqu’à la vente ou à votre décès.
De manière classique, votre prêteur, institution financière ou créancier ne peut prendre possession de votre logement qu’à votre décès si vos héritiers refusent le remboursement intégral de votre prêt (capital et intérêts compris).
Le prêt viager hypothécaire est-il régulé ?
Le prêt viager hypothécaire est un prêt personnel long terme réglementé par la loi en France dans le code civil français depuis le 23 mars 2006. Le prêt viager hypothécaire (ou PVH) est un prêt hypothécaire personnel qui est garanti par une hypothèque sur le bien où le remboursement du prêt a été différé jusqu’au décès de l’emprunteur. Elle permet notamment à un emprunteur de rentabiliser un bien qu’il entend léguer à sa progéniture.
Les articles sur le PVH traitent des responsabilités du créancier et du débiteur. Certains articles portent sur démembrement, les obligations de l’emprunteur, l’état de la dette au décès, etc. et d’autres portent tous sur le taux d’intérêt général et le paiement de la dette et des intérêts accumulés.
Lors d’un prêt viager hypothécaire reste-t-il quelque chose pour les héritiers ?
Au moment du remboursement, il n’y a aucun risque pour les héritiers de l’emprunteur. En effet, lors du remboursement du PVH, la dette remboursée ne peut JAMAIS excéder la valeur réelle de la maison au moment du remboursement de la dette par les descendants et héritiers de l’emprunteur à la succession, comme le précise L. 315-20.
De même, si la dette de prêt à rembourser ne dépasse pas la valeur vénale de la maison, il restera quelque chose pour les héritiers. Les héritiers pourront conserver le solde restant issu de la vente de la maison familiale hypothéquée et en faire l’usage qu’ils souhaitent.
Peut-on rembourser un prêt viager hypothécaire par anticipation ?
Oui oui, l’emprunteur peut décider de rembourser son prêt viager hypothécaire par anticipation. La section 6 relative au remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire précise que l’emprunteur a la faculté de demander en premier lieu le remboursement anticipé du solde et de rembourser son prêt à tout moment de sa propre initiative. A ce moment, il remboursera les sommes déjà mises en gage en principal et intérêts au taux alors en vigueur.
Le débiteur peut également avoir le choix de réaliser un remboursement partiel d’un montant d’une certaine somme à tout moment de la vie et en tout lieu.
Puis-je souscrire un prêt viager hypothécaire si j’ai déjà un prêt sur ma maison ?
Étant donné que votre crédit est assuré par une hypothèque, la garantie de votre prêt, il est nécessaire que votre bien immobilier soit “libre d’hypothèque”, c’est-à-dire que pour que votre dossier d’emprunt soit accepté par votre banque ou organisme de crédits, aucune garantie ne doit toucher votre logement.
Si vous avez déjà contracté un prêt sur votre maison, vous pouvez toujours contracter un PVH une fois le prêt remboursé. Le remboursement du prêt précédent est une des conditions d’accès au prêt viager hypothécaire demandé.
Puis-je modifier mon prêt viager hypothécaire ?
Si l’on parle de modification de votre prêt viager hypothécaire, plusieurs solutions sont possibles pour l’emprunteur :
- Le remboursement anticipé de votre prêt : on l’a vu plus tôt, vous pouvez rembourser à tout moment votre prêt ;
- Le transfert de votre prêt : par exemple, si vous décidez de déménager, cela va entraîner l’exigibilité anticipée de votre prêt. Hors, il est également possible de demander à ce moment-là de transférer votre hypothèque sur votre nouvelle maison ou appartement si celui-ci rentre dans les conditions d’éligibilité au prêt viager hypothécaire.
Puis-je déménager si j’ai souscrit un prêt viager hypothécaire ?
On l’a vu si vous décidez de déménager et que vous avez souscrit à un PVH, par exemple pour vous installer dans un logement plus petit ou plus adapté pour votre fin de vie, vous pouvez choisir de transférer votre prêt viager hypothécaire sur votre nouvelle résidence par un transfert d’hypothèque, à condition qu’il rentre dans les critères d’éligibilité de votre banque.
Si le nouveau bien immobilier ne remplit pas les critères de prêt existants, le montant de la dette devra être remboursé au prêteur.
Est-ce que je dois modifier mon testament si je souscris à un prêt viager hypothécaire ?
Vous n’avez pas à modifier votre testament.
La PVH est sans effet sur votre testament et sur votre succession puisqu’au décès du dernier co emprunteur décédé, votre notaire, ou directement la banque, fera un acte de déclaration de créance dont l’objet est d’informer à nouveau les enfants et héritiers de la succession qu’il est nécessaire de rembourser la dette de leurs parents pour rendre le logement disponible.
À partir de ce moment, la famille doit choisir entre rembourser le prêt ou vendre la maison afin de conserver l’argent restant de la vente de la maison.
Qui peut bénéficier d’un prêt viager hypothécaire ?
Solution peu connue du grand public, le prêt viager hypothécaire peut s’avérer être une alternative très intéressante, particulièrement pour un senior propriétaire n’ayant les ressources financières suffisantes pour couvrir ses charges ou souhaitant réaliser un projet de vie ou aider sa famille.
Le prêt viager hypothécaire peut ainsi bénéficier aux emprunteurs âgés de plus de 60 ans afin d’apporter une réponse aux problèmes de financement des seniors.
Ce type de financement permet aux personnes âgées d’accéder à du financement en liquidant la valeur nette de leur propriété et sans remboursement du vivant.
Quel est le montant maximal d’un prêt viager hypothécaire ?
A partir des trois critères cités (lâge, le sexe, et la valeur du bien) et du taux du prêt, votre banque sera en mesure de vous fournir le montant maximal de prêt viager hypothécaire auquel vous avez droit.
Chaque banque établit dans sa politique de gestion des risques un montant minimum de prêt et un montant maximum auquel elle prêtera, généralement entre 20% et 50% de la valeur marchande d’un bien hypothéqué.
Quelle est la durée d’un prêt viager hypothécaire ?
A l’instar d’un prêt immobilier classique, le remboursement du prêt ne se fait pas par échéances, mais par le décès de l’emprunteur. En effet, l’appelation “viager” dans le nom l’indique, l’issue d’un prêt hypothécaire est au décès de l’emprunteur. La durée d’un PVH est donc indéterminée.
La durée d’un prêt viager hypothécaire dépend de l’âge de l’emprunteur senior et de son espérance de vie. Étant donné que le remboursement est prévu au décès de l’emprunteur, la durée est indéterminée. Ainsi, en fonction de l’âge et de l’espérance de vie, la banque pourra déterminer la durée du prêt et établir un montant de prêt à partir duquel vous pourrez effectuer des versements en fonction de celui-ci.
Quel est l’âge minimum pour un prêt viager hypothécaire ?
Un emprunteur peut obtenir un prêt viager hypothécaire dès 60 ans !
Dès l’âge de 60 ans, vous pouvez commencer à emprunter des fonds et mettre votre bien immobilier en garantie pour obtenir un prêt viager hypothécaire. Avec un PVH, vous n’aurez pas à effectuer de remboursements de prêt, pas même d’intérêts, pour le reste de votre vie. A votre décès, vos héritiers remboursent les fonds empruntés, le capital et les intérêts à la banque ou l’organisme prêteur.
Quelles banques pratiquent le prêt viager hypothécaire ?
Offre de prêt peu connu et apportant une solution concrète et simple aux seniors, certains cherchent à savoir les banques pratiquant le prêt viager hypothécaire.
Malheureusement, aucune banque ou établissement de crédit ne propose ce type de prêt en France. Chez Jubilé, nous avons à cœur d’aider les seniors à réaliser leurs objectifs de vie et à financer leurs enjeux, raison pour laquelle nous offrons le Prêt Jubilé.
Étant donné que peu de banques proposent ce type de prêt, il est important de se renseigner sur les avantages, inconvénients, et risques d’une telle offre avant de prendre votre décision. N’hésitez pas à contacter Jubilé pour toute demande de renseignements !