Non-respect de l’obligation d’entretien du bien par l’emprunteur

Le prêt viager hypothécaire (PVH) offre aux seniors, généralement âgés de plus de 60 ans, la possibilité d’emprunter de l’argent en mettant en garantie leur bien immobilier. Ce produit s’adresse donc à ceux qui sont propriétaires d’un bien d’habitation dont le crédit immobilier a été soldé. Parmi ses nombreux avantages, notons l’absence de questionnaire d’assurance et le fait que le capital n’est pas à rembourser du vivant de l’emprunteur.

Les prêts garantis par hypothèque, couramment utilisés par les personnes âgées, sont accordés par une banque et garantis par une hypothèque sur un bien immobilier. La banque peut revendre le bien et utiliser le produit de la vente pour rembourser les intérêts et le capital au décès de l’emprunteur, ce qui n’alourdit pas les mensualités. Le prêteur verse alors ses fonds sous forme de capital en versement unique ou bien sous forme de rente en versements mensuels.

Contrairement à un prêt immobilier classique où le remboursement se fait mensuellement suivant un tableau d’amortissement, dans un prêt viager hypothécaire, différents motifs d’arrêts et d’interruption du Prêt Viager Hypothécaire existent et entraînent le remboursement du capital et des intérêts.

Classiquement, comme l’indique le mot “viager” de sa dénomination, le terme du prêt viager hypothécaire est au décès de l’emprunteur, c’est-à-dire que l’exigibilité du remboursement du prêt se fait au moment du décès de l’emprunteur senior. 

Cependant, un autre motif d’interruption du terme existe lorsque l’emprunteur ne respecte pas son obligation d’entretien. En effet, conformément aux articles L. 315-12 à L. 315-14 du code de la consommation, l’emprunteur a l’obligation d’apporter les soins raisonnables et nécessaires au bon entretien du bien hypothéqué et garantissant le prêt viager hypothécaire octroyé par la banque ou l’établissement prêteur.

À noter

Pour s’assurer que l’emprunteur respecte son obligation d’entretien, Jubilé demandera annuellement le contrat d’assurance habitation du bien mis en garantie par l’emprunteur et, le cas échéant, le contrat d’entretien de la chaudière.

Dès lors, en cas de non-respect de l’obligation d’entretien du bien par l’emprunteur, ce dernier perd le bénéfice du terme, c’est-à-dire que le terme défini par le contrat entraînant le remboursement du prêt – le décès – ne joue plus et que l’organisme de crédit peut dès à présent exiger le remboursement immédiat du prêt. 

À lire aussi :

Le Code de consommation prévoit d’autres motifs d’arrêts du PVH entraînant le remboursement du prêt par l’emprunteur, notamment :

• Au décès de l’emprunteur ; 
• La cession du bien hypothéqué : en cas de donation ou vente du logement hypothéqué, l’emprunteur doit avertir sa banque ou organisme prêteur et rembourser sa dette de prêt ;
• Le démembrement du bien : en cas de séparation des droits de propriété (usufruit et nue-propriété) sur le bien immobilier mis en garantie, l’emprunteur doit rembourser sa dette ; 
• Le remboursement anticipé du prêt : le PVH est réversible à tout moment et l’emprunteur pourra donc choisir de rembourser de manière anticipée son PVH. Attention, cela entraînera le paiement de pénalités de remboursement anticipé.