Détruisons un mythe : Vous ne devrez jamais plus que la valeur de votre maison
Il existe toute une série d’idées fausses sur les prêts viagers hypothécaires.
Pourtant le prêt viager hypothécaire est l’un des produits de crédit les plus strictement réglementés en France, avec des protections claires pour les consommateurs et des obligations légales à respecter du début et à la fin de chaque prêt.
Alors, brisons quelques mythes !
Comment est remboursé mon Prêt Jubilé ?
Un Prêt Viager Hypothécaire (ou PVH) permet de libérer une partie de la valeur de sa maison ou de son appartement, sans avoir à réaliser de remboursement de son vivant, le capital et les intérêts étant remboursés au décès par ses héritiers ou par la vente du logement.
Ainsi, pendant toute la durée du contrat, les intérêts sont dits « capitalisés ».
Les intérêts sont donc imputés chaque année sur le total de l’emprunt.
En conséquence, au fil du temps, le montant que vous devrez rembourser augmentera par application des intérêts et pourrait, dans certains cas et notamment en cas de surlongévité ou de baisse immobilière significative, dépasser la valeur de votre bien hypothéqué, garantie du PVH.
Alors, est-il possible de rembourser plus que la valeur de ma maison ?
Non, bien entendu.
L’article L. 315-15 du Code de la Consommation est très clair : « La dette de l’emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l’immeuble appréciée lors de l’échéance du terme ». Cela signifie donc que l’emprunteur est protégé par la loi et que lui, et ses héritiers, ne peuvent pas devoir plus que la valeur de la maison hypothéquée.
Vous n’aurez donc jamais à rembourser plus que la valeur réelle de votre maison au moment du décès. Le solde dépassant le montant à rembourser sera perdu pour l’organisme prêteur qui ne pourra vous demander de rembourser une dette supplémentaire.
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