Réaliser une donation en tant que senior de 85 ans
Il n’y a pas d’âge « parfait » pour fournir un soutien aux membres de la famille. L’aide financière peut être bénéfique pour couvrir des dépenses imprévues ou aider à financer un projet de vie. Cette aide peut prendre la forme d’un don monétaire, par exemple.
Pour qu’une personne âgée puisse faire un don, certaines conditions doivent être remplies, telles que la capacité d’agir de manière indépendante et de son propre gré. Un don peut être fait lorsqu’une personne a atteint l’âge légal, dès qu’il est majeur, et est capable de prendre des décisions.
Les personnes âgées de plus de 85 ans peuvent donc faire un don à un membre de leur famille, à condition qu’elles le fassent de leur plein gré et sans aucune forme de coercition.
Le don ne doit pas dépendre d’une forme quelconque de compensation ou d’avantage pour être valide. Cela permet d’éviter d’être requalifié en une transaction différente régie par des lois différentes.
Le montant de l’imposition sur les droits de mutation à payer peut faire l’objet d’une réduction grâce à l’application d’un abattement fiscal en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire : d’un parent à un enfant, des grands parents à leurs enfants ou petits enfants. Les abattements peuvent varier en fonction du lien avec les héritiers au don familial. Par exemple, en ligne directe, des parents à un enfant, il est possible de bénéficier d’un abattement limité à 100 000 euros, renouvelables tous les 15 ans, d’un grand parent à un enfant, un abattement de 31 865 euros, et ainsi obtenir une exonération. La somme imposée au barème sera alors réduit de la réduction fiscale applicable.
Et s’il n’y a pas d’âge idéal pour réaliser une donation, tant que le donateur est majeur et en capacité de gérer et de disposer de son patrimoine, il peut réaliser un don.
En revanche, il est possible que certains dons faits à un membre de la famille donnent droit à une réduction fiscale, un abattement fiscal, notamment en fonction de l’âge du donateur au don. Plus le donateur est âgé, plus les frais de succession peuvent être réduits.
Les seniors qui souhaitent faire un don après 85 ans suivent également un barème spécifique.
Les taux d’impôt sur les successions sont réduits alors à une limite de 20 % pour les enfants et les petits-enfants et à une limite de 31,25 % pour les autres bénéficiaires, ce qui est nettement inférieur aux taux habituels de 60 % et de 70 % respectivement.
En effet, à cet âge-là, on parle de “dons à cause de mort”, raison pour laquelle l’imposition est réduite.
Il est important de se rappeler que les taux réduits d’impôt foncier ne s’appliquent qu’aux dons d’argent et d’effets personnels ; ils ne s’appliquent pas aux dons de biens immobiliers. Dans ces cas, les taux d’imposition réguliers s’appliquent toujours, quel que soit l’âge du donneur.
Il est essentiel de garder à l’esprit que les dons faits par des seniors peuvent être limités, en fonction des liens du donateur avec le bénéficiaire. Ces plafonds sont basés sur la valeur nette imposable du donateur et peuvent limiter le montant total des cadeaux offerts sans déclencher d’impôts successoraux.
Planifier à l’avance votre succession peut aider à réduire les impôts et frais de succession, par exemple en fournissant un usufruit ou en créant une réserve héréditaire. Avant de réaliser un montage successoral, il est sage de consulter un avocat ou un notaire pour évaluer les implications fiscales de ces stratégies.
Avec un prêt viager hypothécaire, les personnes âgées de 85 ans ou plus peuvent donc accéder à des fonds pour financer leurs mieux vieillir, tout en aidant les membres de leur famille.