Le montant maximum d’un don sans déclaration
Les aînés peuvent montrer leur attention et leur affection pour un être cher en faisant un don en argent ou en faisant un don en héritage à l’avance. Par une donation, des seniors peuvent venir en aide à un parent qui a besoin d’aide financière ou de soutien pour les dépenses quotidiennes. Cependant, avant de le faire, des formalités doivent être réalisées, notamment une déclaration de dons en fonction du montant de la donation.
Les formalités et les exigences pour faire un don d’argent peuvent varier en fonction du montant et de la relation entre le donateur et le bénéficiaire. Plus précisément, une déclaration de don doit être remplie en fonction du montant donné au bénéficiaire.
Il existe des limites de montant pour les dons en France qui ne nécessitent pas de déclaration. Ces limites varient selon la nature du don et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Par exemple, pour les dons en argent, la limite annuelle est de 760 € pour les dons à des particuliers et de 5 000 € pour les dons à des associations ou à des organismes d’intérêt général. Il est important de noter que si vous faites des dons qui dépassent ces limites, vous devrez les déclarer dans votre déclaration de revenus.
Par ailleurs, la relation entre les parties (donateur et donataire) peut également avoir une incidence sur les formalités de la donation, ce qui peut entraîner une réduction du montant de la succession assujettie aux droits de mutation grâce à des abattements (jusqu’à 100 000 € en ligne directe).
En effet, les dons jusqu’à 1500 € peuvent être donnés en espèces ou par virement bancaire au donataire, le bénéficiaire, sans avoir besoin d’une déclaration spéciale ou d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les dons supérieurs à ce montant nécessitent une déclaration de dons à remplir et à enregistrer auprès de l’administration fiscale, et notamment ceux de cent mille euros (100 000 €) faisant l’objet d’un abattement, qui doivent faire l’objet d’une déclaration de don soumise à l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le don.
Deux copies de la déclaration de don doivent donc être remplies : une pour le donneur et une pour le bénéficiaire. Tous les détails nécessaires doivent être fournis dans le formulaire CERFA n°2735 disponible sur ce lien.
En effet, il est important de noter que pour bénéficier de la réduction d’impôt sur les dons, le donateur doit être en mesure de prouver la donation par tout moyen (ex : reçu) et que le bénéficiaire est qualifié pour recevoir le don. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs liés aux dons effectués.
Quoi qu’il en soit, il faut retenir qu’une donation est un moyen intéressant de transmettre de l’argent à une personne, mais qu’elle peut impliquer le paiement de droits de succession et également la déclaration de la donation.
Par ailleurs, si le don est réalisé à un membre de la famille, il est possible que la donation fasse l’objet d’un abattement fiscal comme on l’a vu. Cet abattement peut être plus ou moins important en fonction du lien de parenté et peut être renouvelé tous les 15 ans :
- Jusqu’à 100 000 euros pour un lien direct entre parent et enfant ;
- Et 31 865 euros entre grand parents et petits enfants.