Je contracte un prêt viager hypothécaire, mais pour combien de temps ?
De nos jours, le prix à payer pour une personne senior pour emprunter est devenu très élevé. En effet, obtenir un crédit est difficile et son coût est de plus en plus important.
Une offre est néanmoins disponible pour les seniors propriétaires avec le prêt viager hypothécaire (ou PVH) qui permet à une personne âgée ou retraitée d’emprunter une somme d’argent en mettant en garantie son bien immobilier.
Offre méconnue du grand public, de nombreuses questions se posent sur ce type de prêt concernant son coût, ses acteurs, et également sa durée.
Le prêt viager hypothécaire, une solution destinée à tout senior propriétaire
Mis en place dans le code de la consommation en 2006, un contrat de prêt viager hypothécaire (ou appelé PVH) permet à une personne âgée ou retraitée, généralement de plus de 60 ans, d’emprunter de l’argent en mettant en garantie son bien immobilier.
Cette offre de prêt s’adresse donc à des seniors propriétaires d’un bien d’habitation pour lequel le crédit immobilier a été soldé. Son intérêt ? Pas de questionnaire d’assurance et pas de capital à rembourser du vivant de l’emprunteur (mais par les héritiers). Chaque année, ces crédits peuvent financer tout usage pour toute personne propriétaire de son logement.
Ces prêts sont accordés par une banque ou organisme prêteur et garantis par une hypothèque sur un bien immobilier.
Au décès de l’emprunteur, la banque peut revendre le bien et utiliser le produit de la vente pour rembourser les intérêts et le capital (selon le taux d’intérêt en vigueur).
Il s’agit d’un système de prêt souvent utilisé par les personnes âgées car il n’alourdit pas les mensualités puisque le remboursement est prévu, selon le code de la consommation, à terme, c’est-à-dire au décès de l’emprunteur.
Ce type d’emprunt permet ainsi à des seniors d’obtenir une nouvelle source de financement pour débloquer l’argent de leur capital immobilier et financer leurs grands besoins : travaux, projet de rénovation, consommation, financement d’un établissement de soin.
Ce prêt est ensuite garanti par la mise en place d’une hypothèque sur bien immobilier de l’emprunteur, par la signature d’un acte d’hypothèque chez le notaire sur la propriété. Après acceptation de l’offre et signature du contrat, l’établissement prêteur verse alors ses fonds sous forme de capital en versement unique ou bien sous forme de rente en versements mensuels.
Pour combien de temps ? La durée d’un PVH
Contrairement à un crédit classique, le remboursement de la dette ne se fait pas par des versements mensuels mais au décès de l’emprunteur. Cependant, comme l’indique le mot “viager” de sa dénomination, le terme du prêt viager hypothécaire est au décès de l’emprunteur.
La durée du prêt viager hypothécaire dépend donc de l’âge de l’emprunteur senior et de son espérance de vie. Étant donné que le remboursement est prévu au décès de l’emprunteur, la durée est indéfinie. Dès lors, en se basant sur l’âge et l’espérance de vie, la banque pourra estimer la durée d’emprunt et déterminer le montant total d’emprunt dont vous pouvez bénéficier en fonction du prix de vente de votre bien dont les seniors sont propriétaires.
La banque ou l’organisme prêteur ne pourra donc pas venir demander à l’emprunteur de rembourser sa dette de capital et d’intérêt, ni vendre la propriété tant qu’il n’est pas décédé ou qu’il ne remplit pas un des cas d’exigibilité anticipé.
Comme prévu par la section 6 sur le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire, l’emprunteur a toujours le droit, à son initiative, de demander le remboursement anticipé du PVH et réaliser le rachat, en l’état, du solde restant de son crédit. Dès lors, il remboursera la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts (selon le taux en vigueur et la durée écoulée).
Cependant, l’emprunteur a également la possibilité de rembourser son prêt en totalité à tout moment. En effet, un des avantages premiers d’une telle solution et du PVH réside dans le fait que le prêt est réversible à tout moment, à l’initiative de l’emprunteur senior.
L’emprunteur a également le droit de réaliser un remboursement partiel par anticipation en l’état, peu importe la durée déjà écoulée, pour une certaine somme, à n’importe quel moment de votre vie, et n’importe quel jour de l’année.
Les autres avantages à retenir
- Un senior peut de nouveau emprunter auprès d’un établissement
- Vous restez propriétaire à 100% de votre logement hypothéqué et pouvez en faire l’usage que vous souhaitez (financer des travaux, rénovation, achat d’une résidence, financement d’un établissement de santé, etc).
- Sans risque pour les héritiers et la famille avec la signature chez le notaire
- Protection contre la réduction des effectifs
- Les liquidités obtenues sont non imposables
Par ailleurs, comme il est important que vous vous sentiez à l’aise avec votre décision, vous avez la possibilité de changer d’avis dans les 30 jours sans payer d’indemnité.
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