Les formalités à remplir pour faire une donation d’argent

De nombreux acheteurs pour la première fois, appelés primos-accédants, cherchent souvent une aide financière du côté de leurs parents ou grands-parents pour aider à financer le premier achat immobilier d’un membre de la famille ou un autre projet coûteux.

Les aînés peuvent être un moyen rentable d’aider un membre de la famille et d’accélérer l’héritage. Les retraités peuvent souhaiter aider un parent en difficulté financière, par exemple en offrant à un enfant un coup de pouce financier pour démarrer leur vie professionnelle ou en aidant un parent âgé à couvrir ses dépenses quotidiennes. Il est essentiel d’analyser vos finances et d’explorer les différents choix de financement avant de partir sur cette décision.

L’une des solutions les plus courantes pour venir en aide à un proche est de passer par la donation d’argent.

Mais attention, avant de réaliser une donation d’argent à un membre de sa famille, il est important de bien retenir les formalités à respecter. En effet, les exigences et formalités pour faire une donation d’argent varient en fonction du montant et du lien entre le donateur et le bénéficiaire.

Un moyen d’aider financièrement un proche ? Le Prêt viager hypothécaire

Pour éviter de payer les frais de succession et de notaire sur les donations, un prêt viager hypothécaire (ou PVH) peut être une option à envisager pour les seniors.

 

Les propriétaires âgés qui souhaitent aider leur famille peuvent trouver dans le prêt viager hypothécaire une solution intéressante. Ce prêt bancaire non remboursable peut libérer jusqu’à la moitié de la valeur de la propriété sans remboursement, ce qui peut permettre à un emprunteur senior de réaliser une avance sur succession et la donation d’argent à ses descendants.

 

Le PVH est donc une option idéale pour les seniors propriétaires qui souhaitent soutenir les besoins de leurs proches.

Faire une déclaration de dons 

En effet, en fonction du montant de la donation, il peut être alors nécessaire de réaliser une déclaration de dons : 

• Pour les dons de 1 500 euros ou moins, aucun document spécial n’est requis. Le donateur peut fournir l’argent soit en espèces ou par virement bancaire au destinataire.

• Pour les dons d’un montant supérieur à 1500 euros, une déclaration de dons doit être remplie et remise à l’administration fiscale.

• Pour les dons supérieurs à 100 000 euros, le donateur doit également remplir une déclaration de succession et la remettre à l’administration fiscale dans les six mois suivant la donation. 

Les formalités de la déclaration

Ces déclarations de dons doivent être réalisées en 2 exemplaires: un pour le senior donateur, et l’autre pour le bénéficiaire, le donataire. Des mentions obligatoires doivent être réalisées.

 

Il est conseillé de conserver un enregistrement des déclarations de dons et des documents correspondants (par exemple, reçu de virement bancaire, chèque, etc.) confirmant le montant de l’argent donné, car cela peut être demandé par l’autorité fiscale.

Faire un don peut réduire les droits de succession qui seront imposés aux héritiers au décès du donateur. Cela peut se faire de deux manières : par don manuel ou par acte notarié. Pour un don manuel, le donateur donne de l’argent ou des biens directement au bénéficiaire. Pour une donation par acte notarié, la donation est formalisée par un acte écrit et signé devant notaire.

Créer une SCI familiale pour organiser la succession

Une société civile immobilière (ou SCI) entre les membres de la famille créée pour sauvegarder et transférer l’immobilier est une opération avantageuse pour ceux qui ont de grands liens familiaux. Une SCI Familiale offre un statut unique à ceux qui cherchent à protéger leurs biens.

La constitution d’une SCI familiale est un moyen puissant d’empêcher la division des biens familiaux en cas d’héritage. En créant une SCI au sein d’une même famille, il est possible d’éviter la copropriété des biens et de conserver l’ensemble de la propriété sous la SCI. Cela garantit également une gestion uniforme des biens familiaux. Contrairement à une succession classique, les héritiers ne sont pas en mesure de prendre leur part et de la gérer individuellement, puisque dans la SCI, les associés possèdent des actions plutôt que des parts du bien.

Pourquoi constituer une SCI ?

Pour anticiper sa succession et réduire les coûts fiscaux associés à la succession d’un parent défunt, la SCI propose une solution optimisée pour le transfert de patrimoine.

 

Grâce à la création d’une SCI et au don subséquent d’actions à leurs héritiers, les parents peuvent non seulement éviter les droits de succession, mais également bénéficier d’un abattement fiscal pour les dons parents-enfants, éliminant ainsi les impôts généralement dus pour le transfert d’actifs.

Les abattements d’une donation 

Par ailleurs, il est possible que la donation du senior à un membre de sa famille fasse l’objet d’abattement et alors, ne pas avoir à payer de droits de succession. 

En effet, en ligne directe, les parents peuvent donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans frais de don, ce qui permet à un couple de donner 200 000 € à chacun de leurs enfants gratuitement. Cet abattement peut être réalisé tous les 15 ans.

Dans les mêmes circonstances, les dons aux petits-enfants peuvent bénéficier d’une allocation de 31 865 € , tandis que les arrière-petits-enfants peuvent recevoir 5 310 € .

Grâce à ces abattements fiscaux, il est alors possible d’organiser sa succession par des donations successives, sans avoir à payer de droits de mutation.

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